Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du présent code.
Code de la sécurité sociale
Article R162-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Section 5 : Etablissements de santé › Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1 › Paragraphe 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-24.787Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité…Lire la décision
- CE, 9 novembre 2022, n° 462810Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-18.065Cassation partielleSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-11.702RejetSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du…Lire la décision
- CE, 5 août 2020, n° 432521Lire la décision
- CE, 13 mars 2020, n° 426568Lire la décision
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Questions liées
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