Code de la consommation

Article L216-4

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.046CassationViole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier…Lire la décision

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