Code de commerce

Article L723-7

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. › Section 2 : De l'éligibilité.

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :

Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, n° C422917-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE…Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 43695437-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - TRIBUNAUX DE COMMERCE - ELECTIONS DES JUGES - LIMITATION À CINQ MANDATS SUCCESSIFS - PORTÉE - MANDATS EXERCÉS CONTINÛMENT. 37-02-01 Article L. 723-7 du code de commerce, dans sa…Lire la décision
CE, 18 septembre 2019, n° 434258Lire la décision
CE, 19 octobre 2018, n° 414484Lire la décision
CE, 28 décembre 2017, n° 414484Lire la décision
CE, 12 octobre 2017, n° 414901Lire la décision

Voir toute la jurisprudence (7 décisions)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L723-7

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. L723-11 · Code de commerce