Jurisprudence de l’article L723-7 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2022 · ? 3, 6ème chambre 2, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, n° C4229Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES…
2. CE, 10 juillet 2020, n° 4369546ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - TRIBUNAUX DE COMMERCE - ELECTIONS DES JUGES - LIMITATION À CINQ MANDATS SUCCESSIFS - PORTÉE - MANDATS EXERCÉS CONTINÛMENT. 37-02-01 Article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, prévoyant que les juges des…
3. CE, 18 septembre 2019, n° 434258Juge des référés ·
4. CE, 19 octobre 2018, n° 4144846ème chambre ·
5. CE, 28 décembre 2017, n° 4144846ème chambre ·
6. CE, 12 octobre 2017, n° 414949Cour de cassation ·
7. CE, 12 octobre 2017, n° 414901Cour de cassation ·