Jurisprudence de l’article R151-1 du Code de l'urbanisme

41 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 14, 5ème chambre 10, 4ème chambre 5

CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY019161ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.