L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.
Code de la santé publique
Article L6311-1
Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé › Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires › Chapitre Ier : Aide médicale urgente.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CE, 14 avril 2022, n° 451892Lire la décision
- CE, 30 décembre 2021, n° 443335135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES INTERVENTIONS DES SDIS - EVACUATION DE LA VICTIME VERS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - 1)…Lire la décision
- CE, 18 mars 2020, n° 425990135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES INTERVENTIONS DES SDIS - 1) INTERVENTIONS QUI SE RATTACHENT DIRECTEMENT À LEURS MISSIONS…Lire la décision
- CE, 26 février 2020, n° 424407Lire la décision
- CE, 30 novembre 2018, n° 414961Lire la décision
- CE, 7 mars 2018, n° 413053Lire la décision
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