Jurisprudence de l’article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation

27 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 9, 1ère chambre 6, 2ème chambre 2

  1. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018784ème chambre ·
  2. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018774ème chambre ·
  3. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018764ème chambre ·
  4. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018694ème chambre ·
  5. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018684ème chambre ·
  6. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018674ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 23MA022404ème chambre · 01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
  9. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA002041ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22BX028855ème chambre ·
  12. CAA Douai, 22 février 2024, n° 22DA026604ème chambre ·
  13. CAA Douai, 22 février 2024, n° 22DA026544ème chambre ·
  14. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041378ème chambre ·
  15. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041348ème chambre ·
  16. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
  17. CE, 17 novembre 2022, n° 4573861ère chambre ·
  18. CE, 21 décembre 2021, n° 4494589ème chambre ·
  19. CE, 15 novembre 2021, n° 4529528ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT NEUF OUTRE-MER (ART. 199 UNDECIES C DU CGI) - AGRÉMENT PRÉALABLE REQUIS POUR LES INVESTISSEMENTS…
  20. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT015502eme Chambre · 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 68-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de…