Jurisprudence de l’article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation

27 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 9, 1ère chambre 6, 2ème chambre 2

1. CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE042243ème chambre · 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.
2. CAA Lyon, 3 décembre 2020, n° 19LY005172ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
3. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY019142ème chambre · 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.
4. CAA Nantes, 13 septembre 2018, n° 17NT011271ère chambre ·
5. Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
6. Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
7. CE, 6 octobre 2017, n° 4123655ème - 4ème chambres réunies ·