Jurisprudence de l’article 227-24 du Code pénal

22 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, ? 5, 1re chambre civile 2

  1. CE, 17 avril 2025, n° 503570Juge des référés ·
  2. CE, 7 novembre 2024, n° 4711385ème - 6ème chambres réunies ·
  3. Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  4. CE, 6 mars 2024, n° 4611935ème - 6ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/31/CE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – PRINCIPE DU PAYS D’ORIGINE (ART. 3) – DISPOSITIONS NATIONALES ORGANISANT UNE PROCÉDURE PERMETTANT À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE METTRE EN DEMEURE DES PRESTATAIRES DE SERVICE DE LA…
  5. Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723Assemblée plénière · Rejet · PubliéSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles poursuivent un des buts légitimes énumérés à cette…
  6. CE, 14 avril 2023, n° 472611Juge des référés · · Publié17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (ART. L. 521-2 DU CJA) – CHAMP – INCLUSION –…
  7. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 22-40.0171re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. CE, 29 novembre 2022, n° 4631635ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - MISE EN DEMEURE DU PRÉSIDENT DE L’ARCOM (ART.…
  9. CE, 29 novembre 2022, n° 4599425ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 29 novembre 2022, n° 4599415ème - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 19 mai 2022, n° 45417810ème chambre ·
  12. CE, 1 février 2022, n° 4401545ème - 6ème chambres réunies · · Publié56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1) MISSION DE PROTECTION DE LA JEUNESSE - EXISTENCE, Y COMPRIS À RAISON DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE DES MESSAGES PUBLICITAIRES [RJ1] - 2) ESPÈCE - ABSENCE DE MANQUEMENT [RJ1]. 56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - DIFFUSION AUDIOVISUELLE - 1) MISSION DE PROTECTION…
  13. CE, 9 juillet 2021, n° 454179Cour de cassation ·
  14. CE, 28 juin 2021, n° 453714Cour de cassation ·
  15. CE, 16 juin 2021, n° 453625Cour de cassation ·
  16. CE, 16 juin 2021, n° 4225355ème - 6ème chambres réunies · · Publié56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. - INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE CANDIDATE IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉE D'UNE PROCÉDURE D'AUTORISATION D'ÉMETTRE - 1) CONDITIONS ET CHEFS DE PRÉJUDICE RÉPARABLES [RJ1] - A) CANDIDAT DÉPOURVU DE TOUTE CHANCE - B) CANDIDAT NON DÉPOURVU DE…
  17. CE, 1 juin 2021, n° 452885Cour de cassation ·
  18. CE, 17 décembre 2018, n° 4222825ème et 6ème chambres réunies ·
  19. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-16.0891re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter la…
  20. CE, 28 décembre 2017, n° 40784010ème - 9ème chambres réunies · · Publié09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURE DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - 1) A) MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'INSCRIPTION DE L'OEUVRE SUR LA LISTE DES FILMS À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE ET D'INCITATION À LA VIOLENCE (5° DE L'ART. R. 211-12 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE) - SCÈNES DE SEXE OU DE GRANDE…