Jurisprudence de l’article 227-24 du Code pénal

22 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, ? 5, 1re chambre civile 2

1. CE, 15 février 2017, n° 407841Cour de cassation ·
2. Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557Chambre criminelle · Cassation · PubliéNe justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pour chacun des messages concernés, son…