Code des assurances

Article R513-11

Partie réglementaire › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

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