Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
Relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signé le
- 1 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2021
- NOR
- ECOT2125178D
- Dans Loilà
- 39 articles · 2 décisions
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