Code des assurances

Article R513-21

Partie réglementaire › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section IV : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

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