Jurisprudence de l’article L160-1 du Code de la sécurité sociale

17 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 4, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-21.8002e chambre civile · Rejet · PubliéLa question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, ne soulève pas de…
  2. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.9702e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les…
  3. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.4812e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même code est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est…
  4. CE, 7 juillet 2022, n° 4571931ère chambre ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4486971ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 30 décembre 2021, n° 4486951ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4486931ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4486901ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4486891ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 30 décembre 2021, n° 4486881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ETRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE AU REGARD DU DROIT AU SÉJOUR - NOTION DE SITUATION RÉGULIÈRE - 1) INCLUSION - SITUATION RÉGULIÈRE MÊME NON ATTESTÉE…
  11. CE, 16 juin 2021, n° 4391981ère - 4ème chambres réunies ·
  12. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-10.6872e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 peuvent produire un justificatif démontrant qu'elle résident en France de…
  13. CE, 2 avril 2021, n° 4376981ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
  15. CE, 9 octobre 2019, n° 4239372ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 10 juillet 2019, n° 4179191ère - 4ème chambres réunies ·
  17. Cons. const., 27 septembre 2018, n° 2018-735Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié