La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
Code de la santé publique
Article R6144-82
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels › Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.
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