Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021

Relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Signé le
3 décembre 2021
Publié au
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
NOR
SSAH2121693D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

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