Code de l'éducation

Article L401-2-2

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre préliminaire : Dispositions communes.

Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.