Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
Visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Signé le
- 24 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2021
- NOR
- MTRX2110876L
- Dans Loilà
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