Jurisprudence de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

112 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 5ème - 6ème chambres réunies 11, 9ème chambre 6

  1. CE, 19 juillet 2017, n° 4021725ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - 1) ENGAGEMENT SUBORDONNÉ À L'USAGE PAR L'INTÉRESSÉ DU RECOURS EN INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - ABSENCE - 2) CALCUL DU PRÉJUDICE - DÉBUT DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXPIRATION DU…
  2. CE, 20 juin 2017, n° 3977085ème chambre ·
  3. CE, 31 mai 2017, n° 3931175ème chambre ·
  4. CE, 25 avril 2017, n° 4021829ème chambre ·
  5. CE, 31 mars 2017, n° 3999419ème chambre ·
  6. CE, 31 mars 2017, n° 3957269ème chambre ·
  7. CE, 31 mars 2017, n° 3949179ème chambre ·
  8. CE, 10 mars 2017, n° 4017449ème chambre ·
  9. CE, 22 février 2017, n° 3878689ème chambre ·
  10. CE, 10 février 2017, n° 4004705ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET - DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION - 2) RECOURS À FIN D'INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - DÉLAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE JUGE - POINT DE DÉPART - A) PRINCIPE -…
  11. CE, 10 février 2017, n° 3886075ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER UNE INJONCTION - CONDITIONS - OFFRE INADAPTÉE À SES BESOINS ET CAPACITÉS OU MOTIF IMPÉRIEUX [RJ1] - 2) APPLICATIONS [RJ2] - A) CAS D'UNE SITUATION INHABITUELLE D'INSÉCURITÉ DANS L'IMMEUBLE OÙ EST SITUÉ LE LOGEMENT -…
  12. CE, 11 janvier 2017, n° 406154Juge des référés · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - 1) EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE - EXISTENCE [RJ1] - 2) OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ EN CAS DE DEMANDE TENDANT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DU BÉNÉFICIAIRE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE.…