Jurisprudence de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

112 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 5ème - 6ème chambres réunies 11, 9ème chambre 6

  1. CE, 29 octobre 2021, n° 4536605ème chambre ·
  2. CE, 2 avril 2021, n° 4377995ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE [RJ1] - 3) EXCEPTION - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS POUR UN AUTRE MOTIF. 60-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.…
  3. CE, 31 décembre 2020, n° 4427705ème chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2020, n° 4322715ème chambre ·
  5. CAA Paris, 24 décembre 2020, n° 20PA001023ème chambre · 38-07-01 Logement.
  6. CE, 11 décembre 2020, n° 4309135ème chambre ·
  7. CE, 27 novembre 2020, n° 4262145ème chambre ·
  8. CE, 5 novembre 2020, n° 4330015ème chambre ·
  9. CE, 8 octobre 2020, n° 4320615ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 8 octobre 2020, n° 4316185ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - COMMISSION DE MÉDIATION PRÉVOYANT UNE MESURE D'HÉBERGEMENT (III OU IV DE L'ART. L. 441-2-3 DU CCH), SANS EN SPÉCIFIER LA STRUCTURE - RECOURS À FIN D'INJONCTION (II DE L'ART. L. 441-2-3-1 DU CH) - 1) RECOURS OUVERT DÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX SEMAINES (ART. R. 441-18 DU CCH) - 2) RECOURS FERMÉ À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE QUATRE…
  11. CE, 22 juillet 2020, n° 4225305ème chambre ·
  12. CE, 8 juillet 2020, n° 4204725ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - JUGE SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION PAR UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - 1) OFFICE - CAS DANS LESQUELS L'INJONCTION NE DOIT PAS ÊTRE PRONONCÉE - A) DISPARITION DE L'URGENCE [RJ1] - B) COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FAISANT OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION [RJ2] - 2) APPLICATION - CAS DU DEMANDEUR RADIÉ DU FICHIER DES…
  13. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 18MA022645ème chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
  14. CE, 6 avril 2020, n° 439099Juge des référés ·
  15. CAA Marseille, 20 janvier 2020, n° 18MA007415ème chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
  16. CE, 23 octobre 2019, n° 4220235ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS EXPOSÉS PAR LE DEMANDEUR EN CAS DE RELOGEMENT AURAIENT ÉTÉ SUPÉRIEURS À CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT…
  17. CE, 8 juillet 2019, n° 4210775ème chambre ·
  18. CE, 8 juillet 2019, n° 4189575ème chambre ·
  19. CE, 18 juin 2019, n° 4255885ème chambre ·
  20. CE, 28 mars 2019, n° 4146305ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - MODALITÉS D'INDEMNISATION. 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC (ART. R. 732-1 DU CJA) - LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À CE QUE L'ETAT…