Jurisprudence de l’article L114-1 du Code des assurances

34 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, 3e chambre civile 9, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-20.1132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès lors, la prescription de l'action engagée par une assurée pour obtenir le versement d'un capital invalidité et d'indemnités journalières…
  2. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
  3. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.3662e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance…
  4. Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-20.5553e chambre civile · Rejet · PubliéL'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est…
  5. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-15.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
  6. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que…
  7. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.8722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une telle société peut fixer les fractions du montant maximal que les sociétaires peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la…
  8. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.4933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la…
  9. Cass. civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-19.4982e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription. Il n'est pas…
  10. CE, 6 décembre 2022, n° 4652217ème chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.3272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  12. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.6012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale qu'il prévoit. Viole ce texte la cour d'appel qui fait application de ce délai alors d'une part, qu'elle constatait que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des…
  13. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428Chambre criminelle · Rejet · PubliéPour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction…
  14. Cass. civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-20.9762e chambre civile · Cassation · PubliéL'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut, au soutien de la recevabilité de cette action, se prévaloir à l'encontre de cet…
  15. Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  16. CE, 5 novembre 2021, n° 4433687ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE NOTIFIER À L'ASSURÉ SA DÉCISION DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE (ART. L. 242-1) - 1) PORTÉE - OBLIGATION D'EXPÉDITION [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DANS LE DÉLAI DE…
  17. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-18.8833e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par…
  18. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable, par application du délai de prescription de droit commun, l'action de la veuve du…
  19. Cass. civ. 2e, 17 décembre 2020, n° 19-19.2722e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Se trouve en conséquence légalement justifiée, par ce motif de pur droit substitué…
  20. Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-12.2813e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription biennale de l'action du garant de livraison, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant réception et de liquidation judiciaire de l'entreprise, est la date de l'événement donnant naissance à l'action, c'est-à-dire celle de l'ouverture…