Jurisprudence de l’article L114-1 du Code des assurances

34 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, 3e chambre civile 9, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  2. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-17.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
  3. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 19-13.4941re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2,…
  4. CE, 9 mai 2019, n° 4263655ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1) DÉTERMINATION DE L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT EN FONCTION DE LA NATURE DU…
  5. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.9382e chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Inverse dès lors…
  6. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  7. CE, 9 novembre 2018, n° 4144795ème et 6ème chambres réunies · · Publié12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES) - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU DE DÉPASSEMENT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE OU D'EXPIRATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE, AU SENS DU 8ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1221-14 DU CSP - EXCLUSION. 60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE…
  8. CE, 26 mars 2018, n° 4051097ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSUREUR - NOTIFICATION À L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE…
  9. Cass. civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.0103e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu exactement que le fait que le crédit-preneur, qui avait entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment, et le crédit-bailleur pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence sanctionnée par l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement que le…
  10. Cass. civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.6592e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, une cour d'appel a ainsi…
  11. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-22.2223e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la…
  12. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.8993e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à l'absence d'une longrine-chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro-pieux, mais que l'insuffisance de ces…
  13. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.1612e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement…
  14. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.3252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la…