Jurisprudence de l’article L5123-2 du Code de la santé publique

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 27, 1ère chambre 10, Juge des référés 4

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4988111ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4986401ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – COMPÉTENCE LIMITÉE AUX AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – ARRÊTÉ D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS DONT L’UTILISATION ET LA PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE EST CONDITIONNÉE AU VERSEMENT D’UNE REMISE (ART. L.…
  3. CE, 2 mai 2025, n° 4932851ère chambre ·
  4. CE, 26 mars 2025, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 25 mars 2025, n° 4910131ère chambre ·
  6. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
  7. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
  8. CE, 17 juillet 2024, n° 4706651ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 27 juin 2024, n° 4490491ère chambre ·
  10. CE, 10 mai 2024, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.0362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicables au litige, et l'article 7, I, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la…
  12. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 30 mars 2023, n° 4637471ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 17 février 2023, n° 4624251ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 1 août 2022, n° 4411171ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 7 juillet 2022, n° 4579931ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  19. CE, 26 avril 2022, n° 4549421ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 30 décembre 2021, n° 4501931ère - 4ème chambres réunies ·