Jurisprudence de l’article L5123-2 du Code de la santé publique

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 27, 1ère chambre 10, Juge des référés 4

  1. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 30 décembre 2021, n° 4490491ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 9 décembre 2021, n° 458016Juge des référés ·
  4. CE, 7 juillet 2021, n° 4402461ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE (1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS (I DE L'ART. R. 163-5) - 1) ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE (2°) - 2) HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (3°) - 3) PRIX PROPOSÉ PAR…
  5. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-15.5452e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre…
  6. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  7. CE, 21 avril 2021, n° 4421941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉES À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CSP) - INSCRIPTION SOUS CONDITIONS [RJ1] - 1) CONDITION DE PRIMO-PRESCRIPTION PAR UN SPÉCIALISTE - MOTIF TENANT AU RISQUE DE MÉSUSAGE - LÉGALITÉ -…
  8. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 14 octobre 2020, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 29 juillet 2020, n° 4396271ère chambre ·
  12. CE, 10 juillet 2020, n° 4293991ère chambre ·
  13. CE, 24 février 2020, n° 4318891ère chambre ·
  14. Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  15. CE, 16 décembre 2019, n° 4225361ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - INTERNE EN PHARMACIE - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ RADIANT UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE DES LISTES DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU…
  16. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 8 novembre 2019, n° 4241481ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 8 novembre 2019, n° 4239711ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA…
  19. CE, 21 octobre 2019, n° 4191691ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…