Jurisprudence de l’article L5123-2 du Code de la santé publique

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 27, 1ère chambre 10, Juge des référés 4

  1. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…
  2. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·
  3. CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
  4. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
  5. CE, 20 septembre 2018, n° 423970Cour de cassation ·
  6. CE, 7 août 2018, n° 422552Juge des référés ·
  7. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.2342e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1. La…
  8. CE, 17 novembre 2017, n° 414999Juge des référés ·
  9. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 3997661ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 1) FICHE DE BON USAGE DU MÉDICAMENT ÉLABORÉE PAR LA HAS - EXISTENCE…