Code de la construction et de l'habitation

Article D861-7

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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