Code de la construction et de l'habitation

Article D863-8

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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