Code rural et de la pêche maritime

Article R206-5

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre préliminaire : Dispositions communes › Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative › Section 2 : Prérogatives

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

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