Code des procédures civiles d'exécution

Article R321-4

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble › Section 1 : L'acte de saisie › Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-14.302Cassation partielleS'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi…Lire la décision

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