Code de commerce

Article R641-22

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. › Section 5 : Du maintien de l'activité.

Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.

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