Code de l'éducation

Article D251-20

Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.

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