Code de l'éducation

Article D254-5

Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

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