Jurisprudence de l’article 375-3 du Code civil

133 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 62, ? 48, 1ère chambre 8

  1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.5621re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
  2. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  3. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
  4. CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
  5. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
  6. CE, 10 juillet 2024, n° 495729Juge des référés ·
  7. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
  8. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
  9. CE, 11 avril 2024, n° 493142Juge des référés ·
  10. CE, 14 mars 2024, n° 492152Juge des référés ·
  11. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300Cour de cassation · · Publié04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN…
  12. CE, 14 février 2024, n° 491005Juge des référés ·
  13. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
  14. CE, 17 janvier 2024, n° 490203Juge des référés ·
  15. CE, 15 janvier 2024, n° 490720Cour de cassation ·
  16. CE, 26 décembre 2023, n° 490048Juge des référés ·
  17. CE, 21 décembre 2023, n° 490020Juge des référés ·
  18. CE, 8 décembre 2023, n° 489826Cour de cassation ·
  19. CE, 8 décembre 2023, n° 489825Juge des référés ·
  20. CE, 7 décembre 2023, n° 489812Juge des référés ·