Jurisprudence de l’article 375-3 du Code civil

133 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 62, ? 48, 1ère chambre 8

  1. CE, 15 novembre 2023, n° 489229Juge des référés ·
  2. CE, 15 novembre 2023, n° 489228Juge des référés ·
  3. CE, 9 novembre 2023, n° 488952Juge des référés ·
  4. CE, 21 août 2023, n° 478962Juge des référés ·
  5. CE, 19 juillet 2023, n° 475855Cour de cassation ·
  6. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
  7. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
  8. CE, 27 avril 2023, n° 473627Juge des référés ·
  9. CE, 14 mars 2023, n° 471867Cour de cassation ·
  10. CE, 20 février 2023, n° 471058Juge des référés · · Publié54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT –…
  11. CE, 22 décembre 2022, n° 469560Juge des référés ·
  12. CE, 20 décembre 2022, n° 469660Juge des référés ·
  13. CE, 15 décembre 2022, n° 469352Juge des référés ·
  14. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
  15. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-16.3661re chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il…
  16. CE, 16 novembre 2022, n° 468568Juge des référés ·
  17. CE, 14 novembre 2022, n° 468359Juge des référés ·
  18. CE, 10 novembre 2022, n° 468382Juge des référés ·
  19. CE, 28 octobre 2022, n° 468258Juge des référés ·
  20. CE, 8 août 2022, n° 466355Cour de cassation ·