Jurisprudence de l’article 375-3 du Code civil

133 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 62, ? 48, 1ère chambre 8

  1. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·
  2. Cass. civ. 1re, 14 septembre 2017, n° 17-12.5181re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure
  3. CE, 25 août 2017, n° 413549Juge des référés ·
  4. CE, 13 juillet 2017, n° 412134Juge des référés ·
  5. CE, 5 juillet 2017, n° 411826Juge des référés ·
  6. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·
  7. CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·
  8. CE, 12 juin 2017, n° 410903Juge des référés ·
  9. CE, 12 juin 2017, n° 410905Juge des référés ·
  10. CE, 19 mai 2017, n° 4066371ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ALLOCATION DUE AUX PARTICULIERS AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE UN ENFANT MINEUR (ART. L. 228-3 ET R. 228-3 DU CASF) - ABSENCE D'ADOPTION DES ARRÊTÉS PRÉVUS PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 1) OBLIGATION POUR LES…
  11. CE, 26 avril 2017, n° 4000121ère chambre ·
  12. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·
  13. CE, 6 mars 2017, n° 4070071ère chambre ·