Jurisprudence de l’article 375-3 du Code civil

133 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 62, ? 48, 1ère chambre 8

  1. Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4238Cour de cassation · · Publié04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU…
  2. CE, 10 novembre 2021, n° 457995Cour de cassation ·
  3. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.1521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement…
  4. CE, 7 octobre 2021, n° 4532631ère chambre ·
  5. CE, 7 octobre 2021, n° 4532611ère chambre ·
  6. CE, 7 octobre 2021, n° 4532601ère chambre ·
  7. CE, 16 juin 2021, n° 4353741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR ADMETTRE UN MINEUR À L'ASE LORSQUE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD [RJ1] - CAS D'UN PLACEMENT PROVISOIRE ORDONNÉ EN URGENCE PAR LE PROCUREUR (ART. 375-5 DU CODE CIVIL) - DÉFAUT DE…
  8. CE, 4 mai 2021, n° 451737Cour de cassation ·
  9. CE, 4 mai 2021, n° 451736Cour de cassation ·
  10. CE, 4 mai 2021, n° 451735Cour de cassation ·
  11. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.0241re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de…
  12. CE, 9 mars 2021, n° 450000Cour de cassation ·
  13. CE, 11 janvier 2021, n° 448276Cour de cassation ·
  14. CE, 9 décembre 2020, n° 447030Juge des référés ·
  15. CE, 7 décembre 2020, n° 446182Cour de cassation ·
  16. CE, 3 décembre 2020, n° 446442Juge des référés ·
  17. CE, 27 novembre 2020, n° 446449Cour de cassation ·
  18. CE, 18 novembre 2020, n° 4327061ère chambre ·
  19. CE, 17 novembre 2020, n° 445944Cour de cassation ·
  20. CE, 3 novembre 2020, n° 445714Juge des référés ·