Jurisprudence de l’article 375 du Code civil

127 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 65, ? 35, 1re chambre civile 11

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
  2. CE, 18 juin 2025, n° 505069Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.6461re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d'assister à l'audience, il doit néanmoins effectuer un…
  4. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  5. CE, 7 novembre 2024, n° 498650Juge des référés ·
  6. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
  7. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
  8. CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
  9. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
  10. CE, 18 juillet 2024, n° 496014Juge des référés ·
  11. CE, 18 juillet 2024, n° 496013Juge des référés ·
  12. CE, 18 juillet 2024, n° 496012Juge des référés ·
  13. CE, 10 juillet 2024, n° 495729Juge des référés ·
  14. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
  15. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
  16. CE, 11 avril 2024, n° 493142Juge des référés ·
  17. Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.0151re chambre civile · Avis · PubliéLa demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement éducatif à domicile » selon laquelle l'enfant, « placé à domicile », demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une…
  18. CE, 14 février 2024, n° 491005Juge des référés ·
  19. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
  20. CE, 17 janvier 2024, n° 490203Juge des référés ·