Jurisprudence de l’article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles

183 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 95, ? 45, 1ère chambre 21

1. CE, 12 juin 2017, n° 410905Juge des référés ·
2. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·
3. CE, 15 février 2017, n° 407355Juge des référés · · Publié335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. L. 5221-5 DU C. TRAV.) - APPLICATION AUX MINEURS ÂGÉS DE 16 À 18 ANS CONFIÉS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - EXISTENCE.…