Jurisprudence de l’article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles

183 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 95, ? 45, 1ère chambre 21

  1. CE, 20 février 2019, n° 4248821ère chambre ·
  2. CE, 20 février 2019, n° 4248811ère chambre ·
  3. CE, 31 janvier 2019, n° 426948Juge des référés ·
  4. CE, 31 janvier 2019, n° 426947Juge des référés ·
  5. CE, 31 janvier 2019, n° 426946Juge des référés ·
  6. CE, 25 janvier 2019, n° 427170Juge des référés ·
  7. CE, 25 janvier 2019, n° 427169Juge des référés ·
  8. CE, 25 janvier 2019, n° 427167Juge des référés ·
  9. CE, 25 janvier 2019, n° 426950Juge des référés ·
  10. CE, 25 janvier 2019, n° 426949Juge des référés ·
  11. CE, 21 décembre 2018, n° 4213231ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF) [RJ1] - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT (SOL. IMPL.) -…
  12. CE, 21 décembre 2018, n° 4213271ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 21 décembre 2018, n° 4213261ère et 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 21 décembre 2018, n° 4213251ère et 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 21 décembre 2018, n° 4213241ère et 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 21 décembre 2018, n° 4203931ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR…
  17. CE, 3 décembre 2018, n° 409667Section · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE D'UNE AUTORITÉ DÉPARTEMENTALE - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ CONDITIONNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR (ART. L. 3131-1 DU CGCT RENDU APPLICABLE PAR L'ART. L. 3131-2 DU MÊME…
  18. CE, 25 octobre 2018, n° 424994Cour de cassation ·
  19. CE, 26 juillet 2018, n° 422465Cour de cassation ·
  20. CE, 26 juillet 2018, n° 422502Cour de cassation ·