Code de l'action sociale et des familles

Article L148-1

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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