La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Code pénal
Article R610-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)
- Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418RejetLa déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du…Lire la décision
- CE, 22 juillet 2020, n° 429034Lire la décision
- CE, 17 juin 2020, n° 441168Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2018, n° 16BX0118344-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE - PRÉSERVATION DE L'OURS BRUN DANS L'ARIÈGE. 44-046-01 Le préfet de l'Ariège a, par un arrêté du 7 juin 2012, édicté les mesures en vue d'assurer la compatibilité de l'activité cynégétique avec la préservation de…Lire la décision
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011RejetLire la décision
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