Jurisprudence de l’article L631-1 du Code de commerce

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 20, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
  2. Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire,…
  3. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer, en application de l'article L. 631-8 du…
  4. Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-25.556Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce. Aux…
  5. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437Chambre commerciale · Rejet · PubliéDès lors qu'il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est au jour auquel est envisagé le report de cette date que le juge doit apprécier la situation. Il…
  6. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747Chambre commerciale · Cassation · PubliéUn immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
  7. Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de…
  8. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.680Chambre commerciale · Rejet · PubliéDès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui demande la résolution du plan de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et…
  9. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.283Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. En conséquence, l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte…
  10. Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté, par voie de compensation,…
  11. CE, 21 octobre 2019, n° 4166167ème - 2ème chambres réunies ·
  12. Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.359Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie de demandes tendant, d'une part, au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture de la procédure collective et, d'autre part, au report de cette date, fixe celle-ci à une…
  13. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en…
  14. CE, 25 janvier 2019, n° 4218447ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER (ART. 45 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015) - PREUVES DE CE QU'UN CANDIDAT NE SE TROUVE PAS DANS UN DES CAS D'INTERDICTION - 1) PRINCIPES (ART. 55 DU DÉCRET DU 25 MARS 2016) - PREUVES NE POUVANT ÊTRE EXIGÉES AU STADE DU…
  15. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette créance aurait fait l'objet d'une procédure au fond L'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions peut être retenu pour…
  16. Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacune des sociétés d'un groupe, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des…
  17. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En…
  18. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances
  19. Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.019Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin…
  20. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-24.644Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE