Jurisprudence de l’article L631-1 du Code de commerce

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 20, 7ème - 2ème chambres réunies 2

1. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des…
2. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif