Jurisprudence de l’article L641-9 du Code de commerce

51 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3e chambre civile 3, 1ère chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-22.1722e chambre civile · Cassation · Publié
  2. Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un…
  3. CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT013292ème chambre ·
  4. Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.680Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce…
  5. Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son…
  6. CE, 3 mars 2025, n° 4737696ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER (ART. L. 311-13 ET R. 311-1-1 DU CJA) – INCLUSION – DEMANDE D’ANNULATION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE…
  7. CAA Lyon, 8 janvier 2025, n° 23LY008683ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.
  8. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
  9. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa faculté de retrait du sociétaire, en liquidation judiciaire, d'une caisse de crédit agricole, est strictement rattachée à sa personne et ne peut être exercée que par lui, tandis que les parts sociales font partie de son patrimoine, dont le liquidateur est recevable à demander le remboursement. Doit être approuvée une cour d'appel qui, relevant qu'une…
  10. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.143Chambre commerciale · Rejet · PubliéAucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. Il en résulte que si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une…
  11. Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement…
  12. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 21DA011181ère chambre ·
  13. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-16.4753e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas…
  14. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.954Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur ou en sa présence, de former un appel, puis le cas échéant, un pourvoi en cassation, contre les décisions prononçant la résolution de son plan de redressement…
  15. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Cependant, celle-ci peut être régularisée par…
  16. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.0482e chambre civile · Cassation · PubliéPar arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion…
  17. Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer…
  18. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-16.7873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens…
  19. CE, 18 février 2022, n° 4528388ème chambre ·
  20. CE, 18 février 2022, n° 4528378ème chambre ·