Jurisprudence de l’article L641-9 du Code de commerce

51 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3e chambre civile 3, 1ère chambre 2

  1. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe dessaisissement prévu par l'article L. 641-9, I, du code de commerce ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le…
  2. Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la…
  3. CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA01095-19DA010961ère chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.
  4. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour déclarer…
  5. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel,…
  6. Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d'exercer l'action civile afin d'assurer la défense des intérêts…
  7. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
  8. Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en…
  9. Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844Chambre commerciale · Rejet · PubliéN'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une…
  10. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX010405ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  11. Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer
  12. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n'a pas qualité pour former, sur le fondement de l'article R. 621-21, du même code, un recours contre une ordonnance du…
  13. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.0021re chambre civile · Cassation · Publié
  14. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la…
  15. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973Chambre commerciale · Rejet · PubliéDès lors que la procédure préliminaire de la revendication d'un bien devant l'administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d'une…
  16. Cass. civ. 1re, 28 novembre 2018, n° 17-31.1441re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  17. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l'article 369 du code de procédure civile, dès lors qu'elle se rapporte à l'exercice d'un droit propre et…
  18. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-20.1803e chambre civile · Rejet · PubliéLe liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu faisait partie d'une opération de vente par lots soumise à ces dispositions
  19. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès…
  20. Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire