Jurisprudence de l’article L641-9 du Code de commerce

51 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 3e chambre civile 3, 1ère chambre 2

  1. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-50.033Chambre commerciale · Rejet · PubliéBien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a,…
  2. CE, 20 décembre 2017, n° 4032678ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - JUGEMENT PRONONÇANT LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONTRIBUABLE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS AU PROFIT DU LIQUIDATEUR DÈS LE PRONONCÉ DU JUGEMENT…
  3. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-21.773Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur,…
  4. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-17.868Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d'instruction après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire de l'immeuble saisi, doit exercer tout recours devant la…
  5. CE, 28 juillet 2017, n° 39863210ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - JUGEMENT PRONONÇANT LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GÉRANT ET ASSOCIÉ UNIQUE D'UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE - CONTRIBUABLE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE…
  6. CE, 21 juillet 2017, n° 4002689ème - 10ème chambres réunies ·
  7. CE, 12 juillet 2017, n° 4063276ème - 1ère chambres réunies ·
  8. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas…
  9. CAA Bordeaux, 30 mars 2017, n° 15BX009531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  10. Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d'une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds publics, n'exige pas la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour…
  11. CE, 10 février 2017, n° 3912576ème chambre ·