Jurisprudence de l’article L651-2 du Code de commerce

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 29, 2e chambre civile 1

Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéEn application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de commerce en vigueur sur le territoire de cette collectivité sont celles existant dans leur version à la date de publication de la loi organique…
Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée par l'interdiction de gérer du dirigeant que lorsqu'elle est effectuée dans son intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des…
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-17.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette…
Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-15.365Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors, pour déterminer l'insuffisance d'actif, de soustraire de l'actif les frais de sa réalisation
Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa…
Cass. com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette…
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du…
Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour…
Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont…
Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements…
Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique, lequel lui a imposé des investissements lorsque le dirigeant pouvait…
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il…
Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance,…
Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu'il tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélé à l'occasion de la liquidation judiciaire de cette personne morale. Toutefois, la simple négligence du…
Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du…
Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-17.786Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est facultative selon l'article L. 653-10 du code de commerce et son prononcé nécessite d'être motivé. Viole l'article L. 653-10 du code de commerce ensemble l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt qui prononce une telle incapacité pour une durée de cinq ans dans son…
Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait…
Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration de ce délai
Cass. civ. 2e, 30 janvier 2020, n° 18-22.5282e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel, retient à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…