Jurisprudence de l’article L651-2 du Code de commerce

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 29, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa…
  2. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes…
  3. Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit, en application de l'article R. 651-6 du code de commerce, déterminer le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge de ce dirigeant, cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l'état des créances de la…
  4. Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l'article L. 613-29 du code monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur…
  5. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à…
  6. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours
  7. Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux…
  8. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant
  9. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504Chambre commerciale · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, mentionne que le ministère public a fait connaître son avis en concluant…
  10. Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales…