Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article L351-8
Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032RejetIl résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes…Lire la décision
- Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-626ConformitéLire la décision
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