Jurisprudence de l’article L711-1 du Code de la consommation

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 10

  1. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-18.0802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans…
  2. Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.5812e chambre civile · Cassation · Publié1. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En examinant d'office, y compris dans la phase de la vérification d'une créance, la…
  3. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-18.3442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce que la seule qualité de membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la…
  4. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.4852e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
  5. Cass. civ. 2e, 4 novembre 2021, n° 20-15.0082e chambre civile · Cassation · PubliéL'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une dette professionnelle, mais personnelle, qui doit être prise en compte dans l'appréciation de la situation de surendettement
  6. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-26.2132e chambre civile · Rejet · PubliéEn matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et…
  7. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.7332e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à une nouvelle demande s'il existe des éléments nouveaux. Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui déclare irrecevable la demande de…
  8. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.2282e chambre civile · Cassation · PubliéCaractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que…
  9. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-14.1262e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui a statué par des motifs impropres à…
  10. Cass. civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-15.4812e chambre civile · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, retient que sa nouvelle demande de bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement doit être déclarée irrecevable, après…